Amendement n° 71
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , la signature d’un document et un rappel par la personne responsable de la fourrière ou du refuge des obligations liant le maître à son animal ».
Exposé sommaire
Les personnes qui viennent récupérer en fourrière leur animal doivent, en plus du règlement des frais de garde, faire l’objet d’un rappel par le responsable, des obligations qui les lient à leur animal de compagnie.
Le responsable doit également signer un document de responsabilité et d’engagement lui rappelant les obligations qui lient l’animal au maître.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).