Amendement n° 69
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« espèce »,
insérer les mots :
« et de ses nouvelles obligations ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à introduire dans le certificat de connaissance, un aspect juridique de l’acquisition d’un animal de compagnie.
Alors que la rédaction du présent article après le passage du texte en commission n’évoque que les besoins spécifiques de l’espèce acquise, il est important de rappeler à l’acquéreur ses obligations juridiques vis-à-vis de son animal de compagnie.
Sont ainsi visées les obligations de soins, d’alimentations, d’identification.
Poser ce principe au sein de cet article 1 permettrait de préciser le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).