Amendement n° 68
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce certificat de connaissance est délivré le jour de l’acquisition de l’animal. »
Exposé sommaire
Le certificat visé par cet article ne doit être astreint à aucun délai de délivrance. Cela permettra d’éviter aux néo-propriétaires de se défausser face aux obligations administratives, et la fraude.
Rappelons que ce certificat est nécessaire à la prise de conscience sur les besoins et caractéristiques de l’animal.
En ce sens, la délivrance du document doit se faire le jour même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).