Amendement n° 66
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La délivrance d’un certificat de connaissance est subordonnée à l’exécution d’un stage d’une demi-journée de formation, équivalente à trois heures, sur les risques et les obligations liés à l’acquisition d’un animal de compagnie. »
Exposé sommaire
Si la sensibilisation des néo-acquéreurs d’un animal de compagnie est nécessaire, elle doit passer par un stage de sensibilisation aux risques et aux obligations liées à l’acquisition dudit animal.
Ainsi, un stage d’une demi-journée, équivalente à trois heures de formation, est envisageable.
Il peut être réfléchi pour une famille entière, sur des thèmes à la fois accessibles et importants tels que la nourriture qui doit être donnée à l’animal, les risques pour sa santé, les obligations du maître envers son animal, la responsabilité civile du maître du fait de son animal.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).