Amendement n° 65
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce certificat de connaissance peut, sauf demande expresse du propriétaire de l’animal, être délivré par la voie numérique. »
Exposé sommaire
A l’heure du numérique et à une époque où l’écologie est au centre du débat, la dématérialisation des documents officiels doit être une priorité.
Le certificat de connaissance visé par l’article 1 de la présente loi, doit pouvoir être disponible par mail ou via une plateforme en ligne, aux nouveaux propriétaires d’un animal de compagnie.
La dématérialisation n’empêche en rien la signature de l’acquéreur.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).