Amendement n° 64 (Rect)
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes condamnées pour des faits de maltraitance ou de cruauté animale doivent suivre un stage de sensibilisation à la protection animale. Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l’État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et délivrer le certificat de sensibilisation y afférent. »
Exposé sommaire
Les associations de lutte contre la maltraitance animale alertent sur le fait que ces actes relèvent toujours d’une mauvaise compréhension de la sensibilité animale. Les personnes condamnées pour de tels fait de maltraitance ou de cruauté doivent faire l’objet d’une attention particulière et doivent être sensibilisées de façon prioritaire. Seule une véritable compréhension de la sensibilité animale permettrait d’éviter des récidives de maltraitance animale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).