Amendement n° 63 (Rect)
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3 insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l’État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et délivrer le certificat de sensibilisation y afférent. »
Exposé sommaire
Dans les territoires d’outre-mer, les associations de protection animale sont les interlocuteurs privilégiés des collectivités locales en matière de lutte contre la maltraitance animale. Elles ont l’expérience de la sensibilisation des néo-adoptants et pratiquent régulièrement des interventions en milieu scolaire. Ce sont les acteurs locaux les plus aptes à organiser et à délivrer les certificats de sensibilisation à la protection animale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).