Amendement n° 60
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un membre de la famille »,
les mots :
« de résider au domicile »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La notion de "membre de la famille" est difficile à manier en droit pénal. Par une décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe de précision de la loi pénale, qui découle du principe de légalité des délits et des peines, impose que le législateur, s'il crée une incrimination s'appliquant aux "membres de la famille", désigne précisément les personnes qui, pour l'application de cette incrimination, doivent être regardées comme telles.
Ici, il semble que l'on cherche plutôt à désigner les personnes qui résident au domicile du propriétaire de l'animal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).