Amendement n° 56
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et de 45 000 euros d’amende que par une décision spécialement motivée. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de réprimer plus sévèrement les sévices graves et les actes de cruauté dont sont victimes les animaux.
Le code pénal prévoit actuellement une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende, ce qui est inférieur à la peine prévue pour le vol (l’article 311‑31 du même code prévoit, en effet, que le vol d’animaux est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende).
Le présent amendement propose :
- de relever à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende la peine réprimant les sévices graves et les actes de cruauté,
- de prévoir une « peine plancher » de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).