Amendement n° 53
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette fourrière ou ce refuge peut être mutualisé avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La nouvelle rédaction de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime ne doit pas conduire à exclure la possibilité, pour une commune ou une intercommunalité en ayant la compétence, de mutualiser la fourrière ou le refuge avec une autre commune ou une autre intercommunalité voisine.
Une telle mutualisation doit pouvoir être effectuée par convention ou par la création d'un syndicat ad hoc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).