Amendement n° 38
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :« interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes non spécialisées de vente en ligne ,».
Exposé sommaire
Aujourd’hui 80% des ventes de chiens et de chats se font via des sites en ligne non spécialisés. Ces sites favorisent la réalisation d’achats compulsifs, qui aboutissent parfois à l’abandon des animaux adoptés. En outre, comme le rappelle la Fondation 30 millions d’amis, les animaux vendus en ligne, sont souvent issus de trafics d’animaux. Les animaux sevrés trop tôt sont souvent remis malades à leur futur maitre, voire avec des problèmes comportementaux, ce qui augmente le risque d’abandon.
Cet amendement vise donc à interdire ce vecteur de vente, afin non seulement de lutter contre les conditions indignes d’élevage, mais également contre le risque d’abandon.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).