Amendement n° 33
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« permettant de veiller à leur bien-être et ».
Exposé sommaire
La réglementation actuelle réserve l'adoption aux seules associations de protection animale disposant d'un refuge. Dans les faits, de nombreuses associations sans refuge participe à des actions de sauvetage d'animaux dans la perspective de les faire ultérieurement adopter. Ces animaux sont donc placés chez des particuliers communément appelés « famille d'accueil ».
L’article 3 bis, adopté en commission, vise à donner une définition légale de ces familles d’accueil, et à préciser les obligations qui leur incombent.
Cet amendement ajoute aux règles qui s’appliquent à ces familles d’accueil, l'obligation de garantir le bien-être de l’animal recueilli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).