Amendement n° 18
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« compagnie »,
insérer les mots :
« , que cette acquisition s’effectue à titre onéreux dans une animalerie ou à titre gratuit dans un refuge, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser que ce certificat doit être transmis aussi bien en animalerie que dans les refuges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).