Amendement n° 14
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« d’engagement et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la SPA de Salon de Provence, vise à ce que les nouveaux acquéreurs d’animaux s’engagent à la fois à respecter et à faire attention aux animaux qu’ils viennent d’acquérir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).