Amendement n° 7
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« de l’article 12 »
les références :
« des articles 12 et 13 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.