Amendement n° 6
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la mention :
« II bis. – ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue au premier alinéa du I »
les mots :
« les interdictions prévues aux I et II ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, ajouter la mention :
« II ter. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une renumérotation d’une partie de l’article et propose une clarification juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.