Amendement n° 5
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 13 par la ligne suivante :
L. 211-26 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement |
Exposé sommaire
Coordination juridique
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.