Amendement n° 4
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À l’article L. 212‑7 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Exposé sommaire
Coordination juridique
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.