Amendement n° 3
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement assure une coordination juridique nécessaire au vu des modifications apportées à l’article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime par l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.