Amendement n° CE217
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Il est interdit d'utiliser des animaux appartenant aux espèces mentionnées au I du présent article dans le cadre de prises de vues photographiques ou de vidéoclips réalisés comme support d’un morceau de musique ou d’une chanson. Cette interdiction ne s'applique pas aux vidéos ou photographies documentaires réalisées au sein des locaux des établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue par l'article L. 413-3 précité ou, dans le cas des animaux de la faune sauvage non captive, dans leur milieu naturel. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que les animaux d'espèces non domestiques mentionnés au I de l'article ne peuvent pas non plus être utilisés dans le cadre de shooting photo (mode, etc.), ou de clips musicaux.
En revanche, sont exclus du champ de cette interdiction les reportages tournés dans les établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue par l'article L. 413-3 du code de l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).