Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE214

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Adopté Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM) Article 14 Déposé le 19/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

A l'alinéa 5, substituer au mot:

« cinq »

le mot :

« deux »

Exposé sommaire

Il existe aujourd'hui suffisamment de places disponibles pour accueillir les ours et les loups concernés par l'article 14 : le délai d'entrée en vigueur peut donc, sans dommage, être réduit à deux ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).