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Amendement n° CE195

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Adopté Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM) Article 15 Déposé le 19/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 2, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux »

Exposé sommaire

Le faible nombre d'élevages existant actuellement en France invite à envisager une interdiction plus rapide des élevages de visons, dans un délai de deux ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).