Amendement n° CE192
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. A la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’interdiction de »
est remplacée par le mot :
« la »
II. - En conséquence, après le mot :
« établissements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée d’un an, renouvelable trois fois »
Exposé sommaire
Le texte de la proposition de loi prévoit qu'à défaut de place dans un établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins et d'accueillir des animaux de la faune sauvage, les orques pourront être détenus jusqu'à dix ans dans les conditions qui prévalent actuellement.
Cette période de dix ans est trop longue, au regard de l'interdiction générale de détention des orques fixée à deux ans après la promulgation de la loi. Votre Rapporteure propose donc qu'il soit possible de déroger à cette interdiction, en cas d'absence de solution d'accueil pour ces orques, pour une durée d'un an renouvelable trois fois. Cette autorisation sera délivrée par arrêté ministériel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).