Amendement n° CE189
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après le mot :
"cession"
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3:
«, à titre gratuit ou onéreux, d’animaux de compagnie d’espèces domestiques et d’espèces non domestiques fait figurer : »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise l’article 5 sur deux éléments.
D’une part, il spécifie que le dispositif est valable pour n’importe quel type de cession qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux. Cette précision juridique n’est pas inutile dans la mesure où elle irrigue le code rural et de la pêche maritime.
D’autre part, il permet au dispositif d’englober les deux catégories d’animaux de compagnie. La première couvre les espèces domestiques mentionnées à l’article L.214-8-1 du code rural et de la pêche maritime. La deuxième couvre les espèces non domestiques concernées par l’arrêté du 8 octobre 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).