Amendement n° CE187
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros ».
III. En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« six ans d’emprisonnement et de 100 000 euros »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à un rééchelonnement de la peine maximale prévue en cas de zoopornographie compte tenu de la révision générale de l'échelle des peines pour les cas de maltraitance, y compris sexuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).