Amendement n° CE182
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
", en vue de sa diffusion,".
Exposé sommaire
Le texte de la proposition de loi prévoyait une constitution de l’infraction uniquement si elle a été faite « en vue de sa diffusion ». Il convient de sanctionner les individus qui commettent cette infraction même en vue de consulter les images et représentations produites à titre personnel La sanction de la diffusion des images est prévue aux alinéas 5 et 6 de l'article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).