Amendement n° CE172
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. - A l'alinéa 2, Après le mot :
"identification",
insérer les mots :
"de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9".
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Il est impératif d’imposer directement aux vétérinaires ayant pratiqué l’intervention d’inscrire cette modification définitive et immuable de l’équidé, qu’est la névrectomie, sur ces deux documents d’identification distincts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).