Amendement n° CE171
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 212‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212‑9-1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 212‑9-1. - Toute (le reste sans changement ...) ».
Exposé sommaire
Il est plus opportun d’inscrire cette obligation d’identification au sein du chapitre II de la partie réglementation du code rural et de la pêche maritime intitulé « L'identification et les déplacements des animaux (Articles L212-6 à L212-14) » ; et plus précisément au sein de la sous-section 2 de la section 2 de ce chapitre intitulée « Identification des équidés et des camélidés. (Article L212-9) ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).