Amendement n° CE169
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le vétérinaire sanitaire peut informer, sans délai, l’autorité administrative compétente de tout défaut d’identification constaté. »
Exposé sommaire
Le rapport de mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie de juin 2020 montre que si l’identification des chiens et des chats est obligatoire, on relève que 54% des chats et 12% des chiens sont non identifiés. Il est nécessaire d’assurer une surveillance supplémentaire de l’identification de ces animaux de compagnie, en particulier par les vétérinaires sanitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).