Amendement n° CE156
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – le sexe s’il est connu ; ».
Exposé sommaire
L’article 5 vise à modifier l’article L. 214‑8-1 du Code rural et de la pêche maritime en élargissant à d’autres espèces que les chiens et les chats les conditions de publication d’une offre de cession des animaux de compagnie.
Les animaux de compagnie sont, selon l’article L. 214‑6, des animaux détenus ou destinés à être détenus par l’homme pour son agrément. Il s’ensuit que la catégorie peut englober de nombreuses espèces dont certaines « exotiques ».
Dès-lors, il apparait nécessaire d’aller plus loin dans l’encadrement proposé en précisant le sexe et surtout l’origine de l’animal (captivité, importation, prélèvement dans la nature...) afin de fournir à l’acheteur potentiel une information suffisante et, ainsi, participer à la lutte contre les trafics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).