Amendement n° CE150
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Le chapitre V du titre premier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215‑14 ainsi rédigé :
« Article L. 215‑14. – Les contraventions prévues en application du présent livre II peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé confié à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ».
Exposé sommaire
Afin de permettre une meilleure application des sanctions contraventionnelles prises en matière d’infraction aux règles relative à l’identification animale ou à la protection animale, il convient de traiter par voie numérique les procès-verbaux dressés par les agents compétents. Ce gain d’efficacité permettra une meilleure application de la réglementation et un soulagement pour les services de l’Etat, sans modification du niveau des sanctions.
L’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) contribue à la modernisation de l'Etat en étant acteur de la dématérialisation de la gestion des amendes et vise à simplifier les démarches pour les citoyens ainsi que pour l'administration. L'agence veille à la sécurité juridique et informatique des procédures afin de traiter efficacement les infractions. L'ANTAI assure également une mission d'information auprès des contrevenants.
Le présent amendement des députés LaREM vise donc à autoriser l’ANTAI à traiter les contraventions du Chapitre Ier du Livre II du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).