Amendement n° CE148
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À la fin de l’article, supprimer les mots :
« et les mots : » ou non« sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
L’article 10 de la présente proposition de loi tend à interdire définitivement la possibilité de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale facilitant l’infraction récriminée aux personnes ayant commis certaines infractions.
Aussi, il remet en cause l’appréciation du juge en supprimant la possibilité pour ce dernier de prononcer des interdictions temporaires, proportionnées à la gravité des faits. Cet amendement vise donc à réintroduire la possibilité, pour le juge, de prononcer des peines temporaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).