Amendement n° CE120
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter l’article 15 par l’alinéa suivant :
« III. – La création d’élevage d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure est interdite à compter de la publication de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’article se limite à interdire l’élevage du vison d’Amérique. Si l’élevage de visons pour la production de fourrure est interdit, il faut empêcher qu’il soit remplacé par une autre espèce non-domestique. Cet amendement vise à interdire la création de nouveaux élevages d’animaux non-domestiques, soit l’ensemble des animaux non visés par l’arrêté du 11 août 2006, destinés à la production de fourrure. L’interdiction de l’élevage des animaux à fourrure répond à un objectif d’amélioration du bien-être animal, mais aussi à des préoccupations sanitaires ou encore relatives à la préservation de la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).