Amendement n° CE102
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Un établissement en mer ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, comprend un espace clôturé en mer pouvant accueillir des cétacés captifs, correspondant aux besoins physiologiques des cétacés et leur permettant d’exprimer un maximum de comportements naturels. Les modalités d’un tel établissement sont définies par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir un établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage.
Pour permettre le bien-être des spécimens de cétacés, ils devront impérativement être détenus dans un espace clos en mer, permettant ainsi d’enrichir naturellement leur milieu de vie. D’autres modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, telles que l’ouverture au public, la taille minimale de l’espace par animaux, etc.
Cet amendement est issu de discussions menées avec l’association "C'est Assez !".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).