Amendement n° CE99
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« initiative »,
insérer les mots :
« ou à la demande d’une association de protection des animaux ».
Exposé sommaire
Les associations de défense des animaux jouent un rôle essentiel dans la stérilisation de milliers de chats chaque année.
Il s'avère donc pertinent qu'elles soient aux côtés des maires pour être parties prenantes de la stérilisation.
Amendement travaillé avec la SPA de Salon de Provence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).