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Amendement n° CE93

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Retiré M. Cédric Villani (NI) Article 15 Déposé le 15/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« production »,

insérer les mots :

« et à la commercialisation ».

Exposé sommaire

L’amendement vise à interdire la commercialisation de la fourrure d’animaux élevés en France, ce qui permet d’interdire la vente de la fourrure des lapins Orylag, qui sont destinés à l’alimentation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).