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Amendement n° CE84

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Tombé M. Cédric Villani (NI) Article 12 Déposé le 15/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire

Le délai d’entrée en vigueur du IV de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de reproduction des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques en vue de les présenter en public dans des établissements itinérants doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).