Amendement n° CE72
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« II. – Après le IV de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, le V est ainsi rétabli :
« V. – Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un animal de compagnie, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214‑6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné aux 3° et 4° du I du présent article. »
Exposé sommaire
Dans l’article 1er de la proposition de loi, seuls sont concernés par le certificat de sensibilisation tous les nouveaux acquéreurs d’un animal de compagnie, à la suite d'un achat. Cet amendement vise à prévoir la nécessité d’un certificat de sensibilisation en cas de don également.
Cet amendement est issu de discussions menées avec la Fondation Brigitte Bardot.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).