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Amendement n° CE55

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Non soutenu Mme Sereine Mauborgne (LAREM) Article 8 Déposé le 15/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'interdire la domestication et de rendre captif un ou plusieurs furets sauf dans les départements ou un arrêté préfectoral pour la chasse aux nuisibles l'autorise.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).