Amendement n° CE54
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'autoriser les élevages de visons prenant en compte la bien traitance animale en se basant sur les normes reconnues en tant que Soft Law par la Commission Européenne consultable en suivant le lien : https://www.eesc.europa.eu/en/policies/policy-areas/enterprise/database-self-and-co-regulation-initiatives/146. Ce référentiel mentionne des critères plus exigeants en matière de bientraitance des visons dans la réglementation et en réintégrant ceux-ci dans la faune d’élevage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).