Amendement n° CE44
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Fin des utilisations commerciales incompatibles avec les impératifs biologiques de certaines espèces animales domestiques et non-domestiques »
Exposé sommaire
Le titre initial de ce chapitre posait un problème de rigueur, puisque les espèces visées par l’article 12 et 13 ne se limitent pas aux seules espèces juridiquement qualifiées de non-domestiques, au regard de la liste des espèces considérées comme domestiques par notre droit. Aux termes de l’arrêté interministériel du 11 août 2006, pris pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 du code de l'environnement, sont notamment considérés comme domestiques l’ensemble des camélidés, or chameaux, dromadaires et lamas sont très largement utilisés à des fins de présentation au public ou à des fins de divertissement visés par les articles 12 et 13. Le législateur n’entend pas les soustraire à l’interdiction d’utilisation à des fins commerciales que le texte met en oeuvre, il convient donc d’adopter une rédaction qui ne les exclue pas des dispositifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).