Amendement n° CE24
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
L’article 230‐19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires les personnes pour lesquelles une confiscation ou une interdiction de détenir un animal a été prononcée par le juge.
Il s’agit de renforcer les mécanismes permettant de responsabiliser les détenteurs d’animaux comme le propose cette proposition de loi. Dès lors qu’un juge a prononcé une peine liée à la maltraitance animale, nous devons montrer notre fermeté à sanctionner durement les personnes condamnées.
Le fait que l’infraction soit associée aux animaux ne peut en aucun cas réduire l’importance de la peine et cet amendement propose d’en tenir compte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).