Amendement n° CE16
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« des espèces non domestiques »,
insérer les mots :
« et de certaines espèces domestiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L'arrêté interministériel du 11 août 2006 précise la liste des espèces qui sont considérées comme des animaux domestiques par notre droit. Outre les animaux familiers comme le chat et le chien, cette liste comprend également d'autres animaux comme le dromadaire, le lama ou le renne.
Avec la rédaction actuelle, ces animaux ne seraient pas concernés par l'interdiction visée à l'article 12.
Le présent amendement vient donc corriger cet oubli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).