Amendement n° CE14
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À la fin de l’article, après les mots :
« procède à son initiative »,
insérer les mots :
« ou celle de l’intercommunalité ».
Exposé sommaire
Le dispositif dit des « chats libres » tel que prévu dans cet article en modifiant l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime permet aux maires de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Avec l’article 4, les maires auront donc à leur charge les coûts incombés par cette capture, par l’identification et la stérilisation.
Si ce dispositif dit de « chats libres » apporte une solution respectueuse de l'animal aux problèmes sanitaires et de protection animale, il est nécessaire de laisser également la possibilité aux communes de transmettre, si elles le souhaitent ou en ont la possibilité, cette compétence à leur intercommunalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).