Amendement n° CE7
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Au second alinéa, après le mot : « entraîné »,
insérer les mots :
« des mutilations pouvant être suivies de mort ou ».
Exposé sommaire
L’année 2020 a vu une hausse aussi surprenante qu’inacceptables des mutilations d’animaux, en particulier des équidés.
En réponse à sa question écrite n° 32011 alertant le Gouvernement sur ces agissement, le ministre de l’Intérieur précise l’action des forces de police, notamment de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) mais déplore ces nouvelles menaces qui pèsent sur l’environnement et les animaux en particulier.
Afin d’apporter une réponse pénale suffisamment dissuasive, le présent amendement propose donc que les mutilations pouvant être suivie de mort soient punies des mêmes peines que les actes de cruauté ayant effectivement entrainé la mort de l’animal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).