Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
L’engagement des moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier fait l’objet d’une gratuité complète. En outre, lors d’excès de vitesse commis par le caractère urgent et absolu d’une intervention, l’ensemble des véhicules des services de secours et d’urgence sont exonérés de toute amende par les radars automatiques fixes.
Objet
La gratuité est nécessaire pour les services de secours sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier. De plus, il ne peut plus être permis que les services départementaux de secours ou d'urgences écopent d'amendes lors d'excès de vitesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).