Amendement n° 108 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Jusqu’à présent, le Ministre des Armées pouvait décider d’attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » au bénéfice, d’une part, des militaires tués en service ou en raison de leur qualité de militaire et, d’autre part, des autres agents public tués en raison de leurs fonctions ou qualité. L’alinéa 23 de l’article 21, que cet amendement se propose de supprimer, ajoute une condition à cette attribution, à savoir que le décès soit intervenu « du fait de l’acte volontaire d’un tiers ».
Nous considérons que ces hommes et femmes engagés et morts pour la Nation méritent une juste reconnaissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).