Amendement n° 76 rect. Sénat

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre I^er, du livre I^er de la deuxième partie est complété par une sous‑section ainsi rédigée :

« Sous‑section …

« Réservation de marchés aux entreprises employant des sapeurs‑pompiers volontaires

« Art. L. 2113‑.... – Des marchés ou des lots de marchés peuvent être réservés à des entreprises, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de sapeurs‑pompiers volontaires et leur accordent une disponibilité pour l’accomplissement de leurs activités au sein d’un service d’incendie et de secours dans les conditions fixées par voie réglementaire. » ;

2°  L’article L. 2222‑4 est complété par les mots : « , ou à des entreprises, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de sapeurs‑pompiers volontaires et leur accordant une disponibilité pour l’accomplissement de leurs activités au sein d’un service d’incendie et de secours ».

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de réserver des marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ou pour l'acheteur de tenir compte, parmi les critères d'attribution, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à leur confier.