Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
Paris
insérer les mots :
, dans les départements des Hauts‑de‑Seine, de la Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne ainsi que sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris‑Charles de Gaulle situées dans les départements du Val‑d’Oise et de Seine‑et‑Marne, sur les parties des emprises de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val‑d’Oise et sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris‑Orly situées dans le département de l’Essonne,
Objet
Amendement de coordination avec les articles L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure qui confèrent au préfet de police la compétence opérationnelle sur les départements de la petite couronne et les aérodromes parisiens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).