Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 3 de cet article inséré par les députés prévoit que les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences.
La télémédecine dont le covid-19 a permis un développement très récent consiste en un ensemble d’actes qui nécessite une lecture et une analyse de données de santé par un professionnel de santé, ayant reçu à minima trois années d’études. Ce terme reste donc beaucoup trop générique et laisse entrevoir la possibilité de réaliser des actes relevant de professions réglementées.
La formation de 50 heures des sapeurs-pompiers ne peut pas leur permettre de réaliser un tel exercice. De plus tous les SDIS n’ont pas de médecin-chefs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).